Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Art. 12-1

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Modification des documents requis pour les demandes d'associations

Résumé. Les associations doivent fournir des documents spécifiques pour leur demande, comme leurs statuts et leurs comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-1 → Version 5
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-1

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