Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Art. 12-2

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Modification des critères d'enquête préfectorale sur les associations

Résumé. Le préfet peut enquêter pour vérifier si une association remplit les conditions légales et ne nuit pas à l'ordre public.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-2 → Version 5
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-2

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