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Modification des critères d'enquête préfectorale sur les associations
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-2
Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-2
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