Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021

Article 14

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Article 14

Toute décision obtenue par une association cultuelle sur le fondement du V de l'article 111 (Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publique) de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures avant le lendemain de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) peut être abrogée par le préfet conformément à l'article 12-3 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 si celui-ci constate que l'association ne remplit plus les conditions requises à l'article 12-2 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Dispositions transitoires et abrogation de décisions par le préfet

Résumé. Le préfet peut annuler les décisions d'associations religieuses si elles ne respectent plus les règles d'avant.

Toute décision obtenue par une association cultuelle sur le fondement du V de l'article 111 (Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publique) de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures avant le lendemain de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) peut être abrogée par le préfet conformément à l'article 12-3 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 si celui-ci constate que l'association ne remplit plus les conditions requises à l'article 12-2 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Relations

cite

cite  Décret n°2007-807 du 11 mai 2007art. 12-2cite  Décret n°2007-807 du 11 mai 2007art. 12-3cite  Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009art. 111 : Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publique

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En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance