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Modification des règles d'application pour les associations cultuelles en outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-6
Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-6
cite
Source : Légifrance
Modification du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 · art. 9
Art. 12-6 (M)
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
article L. 80 C du livre des procédures fiscales
b du 1 de l'article 200 du code général des impôts