Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Art. 12-6

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Modification des règles d'application pour les associations cultuelles en outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles d'application du décret de 2007 pour les associations cultuelles en Guyane, Martinique, Mayotte et certaines collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-6 → Version 3
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-6

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