Vu le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020 (Aides financières pour les véhicules écologiques)Aides financières pour les véhicules écologiquesLe gouvernement propose une aide financière pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants, avec des conditions plus strictes et des dates limites pour en bénéficier. relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des aides pour véhicules propres
Résumé. Le décret modifie les aides pour les véhicules propres en ajoutant une nouvelle catégorie pour les voitures à hydrogène coûteuses et en rendant le bonus écologique plus restrictif.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions transitoires pour les véhicules immatriculés avant le 31 mars 2022
Résumé. Les anciennes règles s'appliquent aux véhicules commandés avant fin 2021 et payés avant fin mars 2022.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants)Art. D.251-8Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluantsL'article explique comment obtenir des aides pour acheter ou louer des véhicules peu polluants, en fonction de leur type et du revenu du demandeur. dans leur rédaction antérieure à l'article 1 (Réduction du seuil d'émissions de CO2 pour les véhicules)Art. 1Réduction du seuil d'émissions de CO2 pour les véhiculesLe seuil d'émissions de CO2 pour les véhicules éligibles est réduit, passant de 132 g/km à 127 g/km. du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des anciennes aides pour les véhicules écologiques
Résumé. Les anciennes règles pour les aides à l'achat de véhicules peu polluants restent valables pour les véhicules commandés ou loués avant le 30 juin 2022, si la facturation ou le premier loyer est payé avant le 30 septembre 2022.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants)Art. D.251-1Conditions pour les aides aux véhicules peu polluantsPour bénéficier d'aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, ceux-ci doivent être électriques, à hydrogène ou une combinaison des deux, et obtenir un score environnemental minimal. et D.251-7 (Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditions)Art. D.251-7Remboursement des aides pour véhicules peu polluants en cas de non-respect des conditionsSi tu ne respectes pas les conditions pour obtenir une aide à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant, tu dois rembourser cette aide dans les trois mois. du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 2 (Modification des aides pour véhicules propres)Art. 2Modification des aides pour véhicules propresLe décret modifie les aides pour les véhicules propres en ajoutant une nouvelle catégorie pour les voitures à hydrogène coûteuses et en rendant le bonus écologique plus restrictif. du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2022.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé. Les articles du décret entrent en vigueur à des dates différentes.
L'article 5 (Suppression de l'article sur les mesures exceptionnelles)Art. 5Suppression de l'article sur les mesures exceptionnellesLe décret du 29 décembre 2021 supprime l'article 5 du décret du 7 décembre 2020. entre en vigueur le 31 décembre 2021. Les articles 1er (Réduction du seuil d'émissions de CO2 pour les véhicules)Art. 1Réduction du seuil d'émissions de CO2 pour les véhiculesLe seuil d'émissions de CO2 pour les véhicules éligibles est réduit, passant de 132 g/km à 127 g/km. et 3 (Dispositions transitoires pour les véhicules non immatriculés)Art. 3Dispositions transitoires pour les véhicules non immatriculésLes anciens règles restent valables pour les véhicules non immatriculés commandés avant fin 2021, si facturation ou premier loyer avant fin mars 2022. entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Les articles 2 (Modification des aides pour véhicules propres)Art. 2Modification des aides pour véhicules propresLe décret modifie les aides pour les véhicules propres en ajoutant une nouvelle catégorie pour les voitures à hydrogène coûteuses et en rendant le bonus écologique plus restrictif. et 4 (Prolongation des anciennes aides pour les véhicules écologiques)Art. 4Prolongation des anciennes aides pour les véhicules écologiquesLes anciennes règles pour les aides à l'achat de véhicules peu polluants restent valables pour les véhicules commandés ou loués avant le 30 juin 2022, si la facturation ou le premier loyer est payé avant le 30 septembre 2022. entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Charges d'exécution du décret
Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,