Décret n°2022-960 du 29 juin 2022

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021
Art. 2, Art. 4

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Abrogation de deux articles d'un décret

Résumé. Le décret abroge les articles 2 et 4 du décret n°2021-1866 du 29 décembre 2021.

A abrogé les dispositions suivantes :

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