Décret n°2021-1869 du 29 décembre 2021

Article 17

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Article 17

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Échelonnement indiciaire des techniciens paramédicaux civils) sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15 (Dispositions exclusives et classement des agents), à bénéficier des dispositions de l'un des articles 9 (Classement des fonctionnaires aides-soignants civils du ministère de la défense) à 14 (Prise en compte des services militaires pour la nomination dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé (Fixation des salaires des employés civils du ministère de la défense).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Classification des aides-soignants civils du ministère de la défense ayant servi dans l'UE ou l'EEE

Résumé. Les aides-soignants civils du ministère de la défense qui ont travaillé dans l'UE ou l'EEE sont classés selon certaines règles et peuvent demander d'autres avantages.

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Échelonnement indiciaire des techniciens paramédicaux civils) sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 15 (Dispositions exclusives et classement des agents), à bénéficier des dispositions de l'un des articles 9 (Classement des fonctionnaires aides-soignants civils du ministère de la défense) à 14 (Prise en compte des services militaires pour la nomination dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé (Fixation des salaires des employés civils du ministère de la défense).

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Source : Légifrance