En vigueur depuis le 31 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en compte des services militaires dans le classement des aides-soignants civils du ministère de la défense
Les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte, lors de la nomination du militaire dans le corps des aides-soignants civils du ministère de la défense, à raison des trois quarts de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et sinon, à raison de la moitié de leur durée, lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions des articles L. 4139-1 (Passage des militaires à la fonction publique civile), L. 4139-2 (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique), L. 4139-3 (Accès à un emploi de reconnaissance nationale pour les militaires), R. 4138-39 (Rémunération et classement des militaires en détachement), R. 4139-5 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-7 (Classement des militaires dans la fonction publique civile), R. 4139-9 (Classement des militaires dans la fonction publique), R. 4139-20 (Passage des militaires à la fonction publique civile) et R. 4139-20-1 (Conservation des droits pour les militaires passant dans la fonction civile) du code de la défense.