Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021

Titre Ier : DISPOSITIONS GENERALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'inscription des garanties

Résumé. Ce décret modifie les règles pour inscrire des garanties sur les fonds de commerce et autres biens.
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Création d'articles sur le registre des sûretés mobilières

Résumé. Le décret crée et modifie des articles du Code de commerce pour encadrer les inscriptions de garanties sur les fonds de commerce et autres biens.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registreCode de commerceSct. Section 2 : Formalités : Formalités d'inscription des garantiesCode de commerceSct. Sous-section 1 : Inscriptions initiales : Formalités d'inscription des garanties
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registre , Sct. Section 2 : Formalités , Sct. Sous-section 1 : Inscriptions initiales, Sct. Sous-section 2 : Inscriptions nominatives, Sct. Sous-section 3 : Radiation d'inscription, Sct. Section 3 : Obligations du greffier et recours , Sct. Section 4 : Tarifs des prestations , Sct. Section 5 : Consultation des informations inscrites, Art. R521-1, Art. R521-2

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Titre Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1