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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'articles sur le registre des sûretés mobilières
Résumé. Le décret crée et modifie des articles du Code de commerce pour encadrer les inscriptions de garanties sur les fonds de commerce et autres biens.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-26 : Délais et procédures pour les inscriptions par le greffierCode de commerceArt. R521-27 : Recours contre un refus d'inscription par le greffier
- Code de commerceArt. R521-26, Art. R521-27
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-28 : Fixation du tarif des prestations du registre des suretés mobilières
- Code de commerceArt. R521-28
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-29 : Gestion du portail national des sûretés mobilièresCode de commerceArt. R521-30 : Accès aux informations sur les sûretés mobilièresCode de commerceArt. R521-31 : Demande d'état des inscriptions de suretés mobilières
- Code de commerceArt. R521-29, Art. R521-30, Art. R521-31, Art. R521-32, Art. R521-33, Art. R521-34
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-19 : Procédure de radiation d'inscriptionCode de commerceArt. R521-20 : Conditions pour demander la radiation d'une inscription de garantieCode de commerceArt. R521-21 : Justificatifs pour la radiation d'un crédit-bail mobilier
- Code de commerceArt. R521-19, Art. R521-20, Art. R521-21, Art. R521-22, Art. R521-23, Art. R521-24, Art. R521-25
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-5 : Enregistrement des suretés mobilièresCode de commerceArt. R521-6 : Demande d'inscription de garantie sur biens mobiliersCode de commerceArt. R521-7 : Documents requis pour l'inscription des suretés mobilières
- Code de commerceArt. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-9, Art. R521-10, Art. R521-11, Art. R521-12
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-13 : Modification des inscriptions de garantiesCode de commerceArt. R521-14 : Justification pour les inscriptions modificativesCode de commerceArt. R521-15 : Renouvellement simplifié des inscriptions de garantie
- Code de commerceArt. R521-13, Art. R521-14, Art. R521-15, Art. R521-16, Art. R521-17, Art. R521-18
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registreCode de commerceSct. Section 2 : Formalités : Formalités d'inscription des garantiesCode de commerceSct. Sous-section 1 : Inscriptions initiales : Formalités d'inscription des garanties
- Code de commerceSct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registre , Sct. Section 2 : Formalités , Sct. Sous-section 1 : Inscriptions initiales, Sct. Sous-section 2 : Inscriptions nominatives, Sct. Sous-section 3 : Radiation d'inscription, Sct. Section 3 : Obligations du greffier et recours , Sct. Section 4 : Tarifs des prestations , Sct. Section 5 : Consultation des informations inscrites, Art. R521-1, Art. R521-2
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-3 : Définitions des termes dans les transactions de fonds de commerceCode de commerceArt. R521-4 : Tenue électronique du registre des sûretés mobilières
- Code de commerceArt. R521-3, Art. R521-4
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R521-1 : Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage
→ Version 2 : Création d'un registre centralisé et d'un portail nationalCode de commerceArt. R521-2 : Valeur minimale des lots à 15 euros
→ Version 2 : Modification de la liste des éléments assurés par le registre
→ Version 2 : Création d'un registre centralisé et d'un portail nationalCode de commerceArt. R521-2 : Valeur minimale des lots à 15 euros
→ Version 2 : Modification de la liste des éléments assurés par le registre
- Code de commerceArt. R521-1, Art. R521-2
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