Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R521-26, Art. R521-27

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R521-28

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R521-29, Art. R521-30, Art. R521-31, Art. R521-32, Art. R521-33, Art. R521-34

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R521-19, Art. R521-20, Art. R521-21, Art. R521-22, Art. R521-23, Art. R521-24, Art. R521-25

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R521-5, Art. R521-6, Art. R521-7, Art. R521-8, Art. R521-9, Art. R521-10, Art. R521-11, Art. R521-12

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R521-13, Art. R521-14, Art. R521-15, Art. R521-16, Art. R521-17, Art. R521-18

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registre , Sct. Section 2 : Formalités , Sct. Sous-section 1 : Inscriptions initiales, Sct. Sous-section 2 : Inscriptions nominatives, Sct. Sous-section 3 : Radiation d'inscription, Sct. Section 3 : Obligations du greffier et recours , Sct. Section 4 : Tarifs des prestations , Sct. Section 5 : Consultation des informations inscrites, Art. R521-1, Art. R521-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R521-3, Art. R521-4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R521-1, Art. R521-2

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Création d'articles sur le registre des sûretés mobilières

Résumé. Le décret crée et modifie des articles du Code de commerce pour encadrer les inscriptions de garanties sur les fonds de commerce et autres biens.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
- Code de commerce
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registreCode de commerceSct. Section 2 : Formalités : Formalités d'inscription des garantiesCode de commerceSct. Sous-section 1 : Inscriptions initiales : Formalités d'inscription des garanties
- Code de commerce
Sct. Section 1 : Contenu et forme électronique du registre , Sct. Section 2 : Formalités , Sct. Sous-section 1 : Inscriptions initiales, Sct. Sous-section 2 : Inscriptions nominatives, Sct. Sous-section 3 : Radiation d'inscription, Sct. Section 3 : Obligations du greffier et recours , Sct. Section 4 : Tarifs des prestations , Sct. Section 5 : Consultation des informations inscrites, Art. R521-1, Art. R521-2

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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