Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-47, Art. R243-49, Art. R243-54, Art. R243-57

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-46, Art. R243-51, Art. R243-52, Art. R243-53, Art. R243-58

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Modification des règles d'inscription des privilèges de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour simplifier les procédures d'inscription des privilèges et de gestion des contestations.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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