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Modification des règles d'inscription des privilèges de la sécurité sociale
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-47, Art. R243-49, Art. R243-54, Art. R243-57
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification procédurale – passage d’une inscription générique vers une procédure liée aux cotisationsCode de la sécurité socialeArt. R243-51 : Inscription des dettes contestées dans le registre des sûretés
→ Version 4 : Mise à jour des références légales et précisions procéduralesCode de la sécurité socialeArt. R243-52 : Certificats dans le recouvrement des créances sociales
→ Version 2 : Simplification des formalités administratives relatives aux certificats
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-46, Art. R243-51, Art. R243-52, Art. R243-53, Art. R243-58