Décret n°2021-1890 du 29 décembre 2021

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Abrogé1 janvier 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

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Modification des règles du Mobilier national

Résumé. Le Mobilier national change ses règles pour simplifier les procédures et clarifier les responsabilités, notamment en modifiant la fréquence des inventaires et en transférant certaines décisions au président.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modifications apportées par l'article 24

Résumé. Cet article change des choses dans un décret de 2019, sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-544 du 29 mai 2019Art.
- Décret n°2019-544 du 29 mai 2019
Art. null

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Délai pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration du Mobilier national peut siéger sans les représentants du personnel élus jusqu'à leur première élection, qui doit avoir lieu dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret.

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Les membres mentionnés au 2° de l'article 6 (Composition du conseil d'administration du Mobilier national) sont nommés dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Exercice des attributions du président du Mobilier national

Résumé. Jusqu'à ce qu'un président soit nommé, le directeur actuel du Mobilier national continue à exercer ses fonctions.

Jusqu'à la nomination du président de l'établissement public Mobilier national, le directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les attributions du président.

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Décision conjointe des ministres pour le budget 2022

Résumé. Le budget pour l'année 2022 d'un établissement culturel est décidé par deux ministres, pas par le conseil d'administration.

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public), le budget initial de l'exercice 2022 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Transfert de propriété de biens mobiliers à l'établissement public Mobilier national

Résumé. L'État donne des biens mobiliers au Mobilier national, qui en devient propriétaire.

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par le service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie autres que les œuvres, collections et fonds inscrits à ses inventaires sont transférés à l'établissement public Mobilier national en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'établissement public Mobilier national et l'Etat.

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Transfert de contrats à l'établissement public Mobilier national

Résumé. Le Mobilier national prend la place de l'État dans certains contrats pour gérer des biens et des immeubles.

L'établissement public Mobilier national est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 (Rôle du Mobilier national dans la protection des métiers d'art) du présent décret.
Pour les contrats des agents mentionnés au 7° de l'article 13 (Rôles et responsabilités du président du Mobilier national), la substitution intervient dans un délai d'un an au plus tard à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Lorsque les contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés respectivement aux articles 5 (Gestion des immeubles par le Mobilier national) et 28 (Transfert de propriété de biens mobiliers à l'établissement public Mobilier national), la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 5 (Gestion des immeubles par le Mobilier national) et dans les conditions fixées par les conventions pour les biens mentionnés à l'article 28 (Transfert de propriété de biens mobiliers à l'établissement public Mobilier national).

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur d'un décret sur le Mobilier national

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, avec quelques exceptions pour certaines dispositions.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 8° de l'article 13 (Rôles et responsabilités du président du Mobilier national) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et des dispositions de l'article 27 (Décision conjointe des ministres pour le budget 2022).
Les dispositions du b du 6°, du 8° et celles du 10° de l'article 23 (Modification des règles du Mobilier national) entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article D. 113-17 du code du patrimoine (Responsabilités financières et assurance des dépôts de collections du mobilier national) dans sa rédaction issue de ce 8°.

Créé le 1 janvier 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 31 décembre 2024

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31