Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du Mobilier national
Résumé. Le Mobilier national change ses règles pour simplifier les procédures et clarifier les responsabilités, notamment en modifiant la fréquence des inventaires et en transférant certaines décisions au président.
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Délai pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration du Mobilier national peut siéger sans les représentants du personnel élus jusqu'à leur première élection, qui doit avoir lieu dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés. Les membres mentionnés au 2° de l'article 6 (Composition du conseil d'administration du Mobilier national)Art. 6Composition du conseil d'administration du Mobilier nationalLe Mobilier national est dirigé par un conseil d'administration de neuf membres, incluant des représentants de l'État et du personnel. sont nommés dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
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Exercice des attributions du président du Mobilier national
Résumé. Jusqu'à ce qu'un président soit nommé, le directeur actuel du Mobilier national continue à exercer ses fonctions.
Jusqu'à la nomination du président de l'établissement public Mobilier national, le directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les attributions du président.
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Décision conjointe des ministres pour le budget 2022
Résumé. Le budget pour l'année 2022 d'un établissement culturel est décidé par deux ministres, pas par le conseil d'administration.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement public)Art. 11Rôle du conseil d'administration dans la gestion d'un établissement publicLe conseil d'administration d'un établissement public gère ses affaires selon des orientations fixées par l'État, en délibérant sur divers aspects comme la politique culturelle, les budgets, les contrats et les transactions., le budget initial de l'exercice 2022 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
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Transfert de propriété de biens mobiliers à l'établissement public Mobilier national
Résumé. L'État donne des biens mobiliers au Mobilier national, qui en devient propriétaire.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par le service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie autres que les œuvres, collections et fonds inscrits à ses inventaires sont transférés à l'établissement public Mobilier national en toute propriété et à titre gratuit. Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'établissement public Mobilier national et l'Etat.
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Transfert de contrats à l'établissement public Mobilier national
Résumé. Le Mobilier national prend la place de l'État dans certains contrats pour gérer des biens et des immeubles.
L'établissement public Mobilier national est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 (Rôle du Mobilier national dans la protection des métiers d'art)Art. 2Rôle du Mobilier national dans la protection des métiers d'artLe Mobilier national protège et valorise les métiers d'art, préserve le patrimoine culturel et crée des œuvres textiles et de mobilier pour l'État. du présent décret. Pour les contrats des agents mentionnés au 7° de l'article 13 (Rôles et responsabilités du président du Mobilier national)Art. 13Rôles et responsabilités du président du Mobilier nationalLe président du Mobilier national a de nombreuses responsabilités, comme gérer les finances, recruter le personnel et représenter l'établissement en justice., la substitution intervient dans un délai d'un an au plus tard à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Lorsque les contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés respectivement aux articles 5 (Gestion des immeubles par le Mobilier national)Art. 5Gestion des immeubles par le Mobilier nationalLe Mobilier national gère les immeubles de l'État pour ses missions, avec des travaux approuvés chaque année. et 28 (Transfert de propriété de biens mobiliers à l'établissement public Mobilier national)Art. 28Transfert de propriété de biens mobiliers à l'établissement public Mobilier nationalL'État donne des biens mobiliers au Mobilier national, qui en devient propriétaire., la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 5 (Gestion des immeubles par le Mobilier national)Art. 5Gestion des immeubles par le Mobilier nationalLe Mobilier national gère les immeubles de l'État pour ses missions, avec des travaux approuvés chaque année. et dans les conditions fixées par les conventions pour les biens mentionnés à l'article 28 (Transfert de propriété de biens mobiliers à l'établissement public Mobilier national)Art. 28Transfert de propriété de biens mobiliers à l'établissement public Mobilier nationalL'État donne des biens mobiliers au Mobilier national, qui en devient propriétaire..
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Entrée en vigueur d'un décret sur le Mobilier national
Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, avec quelques exceptions pour certaines dispositions.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception des dispositions du 8° de l'article 13 (Rôles et responsabilités du président du Mobilier national)Art. 13Rôles et responsabilités du président du Mobilier nationalLe président du Mobilier national a de nombreuses responsabilités, comme gérer les finances, recruter le personnel et représenter l'établissement en justice. qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et des dispositions de l'article 27 (Décision conjointe des ministres pour le budget 2022)Art. 27Décision conjointe des ministres pour le budget 2022Le budget pour l'année 2022 d'un établissement culturel est décidé par deux ministres, pas par le conseil d'administration.. Les dispositions du b du 6°, du 8° et celles du 10° de l'article 23 (Modification des règles du Mobilier national)Art. 23Modification des règles du Mobilier nationalLe Mobilier national change ses règles pour simplifier les procédures et clarifier les responsabilités, notamment en modifiant la fréquence des inventaires et en transférant certaines décisions au président. entrent en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté mentionné à l'article D. 113-17 du code du patrimoine (Responsabilités financières et assurance des dépôts de collections du mobilier national)Art. D.113-17Responsabilités financières et assurance des dépôts de collections du mobilier nationalLes entités qui reçoivent des meubles du Mobilier national doivent payer pour leur entretien et peuvent devoir les assurer. dans sa rédaction issue de ce 8°.
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Exécution d'un décret par plusieurs ministres
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.