Code du patrimoine

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêts et dépôts des collections du Mobilier national

Résumé. Cette section explique comment les objets historiques et artistiques du Mobilier national sont prêtés ou déposés dans des lieux officiels, musées ou monuments publics, avec des règles pour leur protection et leur gestion.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Prêt de biens culturels pour l'aménagement de lieux officiels

Résumé. Les biens du Mobilier national peuvent être prêtés pour aménager des lieux officiels comme les ambassades ou les ministères, sous certaines conditions.

La mise en dépôt des biens inscrits sur les inventaires du Mobilier national est autorisée à des fins d'ameublement par le président de l'établissement dont relève le Mobilier national, agissant au nom de l'Etat :

1° Pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au Président de la République et au Premier ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels des présidents des assemblées ainsi que des cabinets de travail des chefs des grands corps de l'Etat.

A l'exception de l'hôtel et des résidences présidentiels, ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ;

2° Dans tous les autres cas, après consultation d'une commission de contrôle dont la composition est fixée à l'article D. 113-22 (Composition et pouvoirs d'une commission pour les dépôts du Mobilier national), sur la saisine du ministère ou de l'organisme public demandeur.

Créé le 7 novembre 2016 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Prêt d'objets postérieurs à 1800 pour l'ameublement officiel

Résumé. Les objets fabriqués après 1800 peuvent être prêtés pour décorer des lieux officiels.

Seuls les meubles et objets mobiliers fabriqués postérieurement à l'année 1800 peuvent faire l'objet d'une mise en dépôt.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Contrôle des achats de mobilier par le Mobilier national

Résumé. Les contrôleurs financiers peuvent demander l'aide du Mobilier national pour vérifier les achats de mobilier.

Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier national afin de contrôler la commande et la réception.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Protection des biens culturels par inscription à l'inventaire

Résumé. Le ministre de la culture peut inscrire des meubles et objets historiques dans un inventaire spécial pour les protéger.

Le ministre chargé de la culture peut décider, sur proposition du président de l'établissement dont relève le Mobilier national, l'inscription des meubles et objets mobiliers en service dans les administrations publiques et n'appartenant pas au Mobilier national, en vue de leur sauvegarde :

1° Soit à l'inventaire annexe tenu par le Mobilier national ;

2° Soit à l'inventaire normal du Mobilier national, en cas exceptionnel et après avis de la commission mentionnée à l'article D. 113-22 (Composition et pouvoirs d'une commission pour les dépôts du Mobilier national), lorsque leur intérêt artistique ou historique le justifie.

L'inscription à l'inventaire annexe est de droit pour tous les meubles et objets mobiliers fabriqués antérieurement à l'année 1800.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Prêt et dépôt d'objets exceptionnels du Mobilier national

Résumé. Le président du Mobilier national peut prêter ou déposer des objets exceptionnels dans des musées ou monuments publics, après avis d'un conseil spécialisé.

Le président de l'établissement dont relève le Mobilier national, peut également décider, après avis du conseil artistique, scientifique et culturel de l'établissement, le prêt ou le dépôt dans un musée de France ou un monument historique appartenant à une personne publique, ouverts au public, de meubles ou d'objets présentant, du point de vue historique ou artistique, un caractère exceptionnel et inscrits à l'inventaire normal ou à l'inventaire annexe du Mobilier national. Il peut décider, selon la même procédure, de mettre fin à ce prêt ou à ce dépôt.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Contrôle et restauration des objets mobiliers par le Mobilier national

Résumé. Le Mobilier national contrôle et restaure des objets historiques ou artistiques de l'État, vérifie les transferts d'objets à l'administration des domaines et s'assure que les objets importants ne soient pas transférés sans son accord.

Sont confiés au Mobilier national :

1° Le contrôle de l'inspection technique et des travaux de conservation et de restauration des objets inscrits à l'inventaire annexe prévu à l'article D. 113-14 (Protection des biens culturels par inscription à l'inventaire), et plus généralement des objets mobiliers de caractère historique ou artistique appartenant à l'Etat et déposés dans les services et établissements autres que les musées et les monuments historiques. Le Mobilier national dispose, en vue de ces inspections, d'un droit d'accès dans tous les locaux où figurent ces objets mobiliers. L'inspection et le contrôle technique des objets mobiliers déposés dans les hôtels des présidents des assemblées mentionnés à l'article D. 113-11 (Prêt de biens culturels pour l'aménagement de lieux officiels) ne peuvent être effectués qu'avec l'autorisation des bénéficiaires du dépôt. Les ateliers du Mobilier national ont seuls qualité pour exécuter, ou faire exécuter sous leur contrôle, les travaux de restauration qui sont effectués dans les conditions stipulées aux devis approuvés par le représentant qualifié du service ou de l'établissement affectataire et aux frais de celui-ci ;

2° La vérification des propositions de versement à l'administration des domaines des meubles et objets mobiliers appartenant à des administrations de l'Etat. La remise à l'administration des domaines des objets mobiliers de toute nature par les services publics est subordonnée au visa préalable du président de l'établissement dont relève le Mobilier national attestant qu'aucun d'eux ne présente un intérêt public du point de vue de l'histoire ou de l'art ; dans le cas contraire, les objets sont remis, contre décharge régulière, au Mobilier national et inscrits par celui-ci à son inventaire.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016 · Dernière version le 30 mars 2025

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Facturation et assurance des dépôts du Mobilier national

Résumé. Le Mobilier national peut facturer ses services et exiger une assurance pour les objets déposés.

Les modalités de facturation des prestations du Mobilier national aux services et organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt de sa part sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le Mobilier national peut leur demander de contracter une assurance pour la valeur des meubles et objets qu'il aura déterminée.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Règles pour le dépôt de meubles du Mobilier national

Résumé. Les bénéficiaires de dépôts de meubles du Mobilier national doivent les restituer sur demande, ne pas les déplacer sans accord, les entretenir et fournir une attestation d'assurance.

La mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national entraîne, pour le bénéficiaire, l'engagement :

1° De restituer ces pièces sur simple demande du Mobilier national, et aussitôt, lorsqu'elles ne sont plus utilisées ;

2° De ne pas changer, sans l'accord du Mobilier national, la place qui leur a été attribuée au moment où elles ont été mises en dépôt ;

Tout changement d'affectation des meubles et objets mobiliers inscrits à l'inventaire du Mobilier national intervenant en contradiction avec les règles énoncées à l'article D. 113-11 (Prêt de biens culturels pour l'aménagement de lieux officiels) entraîne de droit leur retour dans les réserves du Mobilier national, sauf dérogation préalable accordée par le ministre chargé de la culture ;

3° D'assurer leur entretien normal en signalant au Mobilier national leur usure ou leur détérioration dès qu'elle est constatée ;

4° De ne procéder à aucune réparation ou transformation sans son autorisation préalable ;

5° De fournir, sur demande du Mobilier national, l'attestation d'assurance couvrant la valeur desdits objets ;

6° De faire parvenir au Mobilier national, à la fin de chaque année, un état des objets dont il est dépositaire ou figurant à l'inventaire annexe, avec indication de leur emplacement et de leur état de conservation.

Créé le 7 novembre 2016 · Abrogé le 30 mars 2025

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Restauration des biens mobilier

Résumé. Si tu abîmes un meuble emprunté, tu dois le réparer avant de le rendre.

La restauration des meubles et objets mobiliers détériorés en cours d'usage demandée par le bénéficiaire ou décidée, après visite d'inspection par l'administration générale du Mobilier national est dans tous les cas à la charge dudit bénéficiaire.

Il en est de même pour les objets mobiliers restitués définitivement et dont le mauvais état est constaté lors de leur rentrée au Mobilier national.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Disparition d'un objet prêté par le Mobilier national

Résumé. Si un objet prêté par le Mobilier national disparaît, celui qui l'a reçu doit soit payer sa valeur, soit en acheter un similaire.

En cas de disparition d'un meuble ou d'un objet mobilier mis en dépôt soit il est émis un titre de perception à l'encontre du dépositaire pour la valeur de la pièce estimée au moment où sa disparition est constatée par le Mobilier national, soit le Mobilier national propose l'achat par le dépositaire d'une pièce équivalente qui sera ensuite portée aux inventaires du Mobilier national.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Inventaire décennal des dépôts du Mobilier national

Résumé. Le Mobilier national fait un inventaire tous les dix ans des meubles et objets placés en dépôt, avec les détails du lieu et de la date du dépôt.

Le Mobilier national établit tous les dix ans l'inventaire des meubles et objets placés en dépôt, groupés par service dépositaire, avec l'indication de l'immeuble où ils sont déposés et la date du dépôt.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Composition et pouvoirs d'une commission pour les dépôts du Mobilier national

Résumé. L'article décrit la composition et les pouvoirs d'une commission chargée de superviser les dépôts de collections du Mobilier national.

La commission mentionnée au 2° des articles D. 113-11 (Prêt de biens culturels pour l'aménagement de lieux officiels) et D. 113-14 (Protection des biens culturels par inscription à l'inventaire) est composée comme suit :

1° Un président de chambre ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;

2° Un membre du Conseil d'Etat ;

3° Un membre de l'inspection générale des finances ;

4° Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

5° Le président de l'établissement dont relève le Mobilier national.

Le secrétariat de la commission est assuré par un inspecteur du Mobilier national.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.

La commission, ou toute personne directement habilitée par elle, a accès aux locaux occupés par les services civils ou militaires pour y procéder à toutes les investigations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En vigueur depuis le 7 novembre 2016

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Conditions de dépôt des collections du Mobilier national

Résumé. Un arrêté du ministre de la culture fixe les règles pour prêter des meubles et objets du Mobilier national.

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions de mise en dépôt de meubles et objets mobiliers par le Mobilier national.

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques→Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au dimanche 6 novembre 2016

Section 2 : Dispositions relatives aux dépôts applicables à certaines collections publiques
Article D113-11
Article D113-12
Article D113-13
Article D113-14
Article D113-15
Article D113-16
Article D113-17
Article D113-18
Article D113-19
Article D113-20
Article D113-21
Article D113-22
Article D113-23
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux collections du Fonds national d'art contemporain
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux collections du Mobilier national