Décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Reconnaissance des communications commerciales audiovisuelles

Résumé. Les pubs vidéos doivent être évidentes

Les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles.

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