En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des communications commerciales audiovisuelles
Les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles.
Décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021
Les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les communications commerciales audiovisuelles sont facilement reconnaissables comme telles.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Source : Légifrance