Décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites.
Constitue une communication commerciale audiovisuelle clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes ou vidéos créées par les utilisateurs, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Interdiction des communications commerciales audiovisuelles clandestines

Résumé. Faire de la pub cachée dans des vidéos est interdit si ça peut tromper les gens.

Les communications commerciales audiovisuelles clandestines sont interdites.
Constitue une communication commerciale audiovisuelle clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes ou vidéos créées par les utilisateurs, lorsque cette présentation est faite de façon intentionnelle dans un but publicitaire et risque d'induire le public en erreur sur la nature d'une telle présentation. Une présentation est considérée comme intentionnelle notamment lorsqu'elle est faite moyennant paiement ou autre contrepartie.

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