Décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Les communications commerciales audiovisuelles :
1° Ne portent pas atteinte à la dignité de la personne humaine et respectent l'image de la femme ;
2° Ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ni ne promeuvent une telle discrimination ;
3° N'encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité ;
4° N'encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Conditions pour les communications commerciales audiovisuelles

Résumé. Les pubs vidéos doivent être respectueuses et ne pas encourager de mauvaises actions.

Les communications commerciales audiovisuelles :
1° Ne portent pas atteinte à la dignité de la personne humaine et respectent l'image de la femme ;
2° Ne comportent pas de discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, ni ne promeuvent une telle discrimination ;
3° N'encouragent pas des comportements préjudiciables à la santé ou à la sécurité ;
4° N'encouragent pas des comportements gravement préjudiciables à la protection de l'environnement.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance