Décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Les communications commerciales audiovisuelles n'utilisent pas de techniques subliminales.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Interdiction des techniques subliminales dans les communications commerciales audiovisuelles

Résumé. Les publicités ne peuvent pas utiliser de moyens cachés pour vous influencer.

Les communications commerciales audiovisuelles n'utilisent pas de techniques subliminales.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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