Décret n°2021-1922 du 30 décembre 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Art. 19

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Interdiction du parrainage télévisé pour les entreprises d'alcool, tabac et vapotage

Résumé. Les entreprises de boissons alcoolisées, de tabac ou de vapotage ne peuvent plus parrainer des émissions télévisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-280 du 27 mars 1992Art. 19 → Version 4
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992
Art. 19

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