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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du parrainage télévisé pour les entreprises d'alcool, tabac et vapotage
Résumé. Les entreprises de boissons alcoolisées, de tabac ou de vapotage ne peuvent plus parrainer des émissions télévisées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-280 du 27 mars 1992Art. 19 → Version 4
- Décret n°92-280 du 27 mars 1992Art. 19