Décret n°92-280 du 27 mars 1992

Article 19

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Article 19

Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage. Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image.

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En vigueur depuis le 28 mars 1992 · Dernière version le 1 janvier 2022

Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac ou du vapotage. Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du samedi 28 mars 1992 au vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance