Décret n°2021-239 du 3 mars 2021

Article 6

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Article 6

Pour l'entrée à l' Institut national du service public, le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) prend la forme d'un deuxième concours externe.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) mentionné ci-dessus sont applicables au deuxième concours externe, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.

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En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 27 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forme du concours externe spécial pour l'accès à l'Institut national du service public

Résumé. Le concours pour entrer à l'Institut national du service public se fait en deux étapes, sauf s'il y a des règles spéciales dans ce décret.

Pour l'entrée à l' Institut national du service public, le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) prend la forme d'un deuxième concours externe.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) mentionné ci-dessus sont applicables au deuxième concours externe, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023art. 41 (V) : Modification des règles d'accès à l'Institut national du service public

En résumé. Le décret de référence pour le deuxième concours externe a été mis à jour, passant du décret du 9 novembre 2015 au décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 26 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public pour le concours externe spécial.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance