Décret n°2021-239 du 3 mars 2021

Chapitre Ier : Accès à l'Institut national du service public

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Accès à l'Institut national du service public

Résumé. Le décret explique comment se déroule le concours pour entrer à l'Institut national du service public, avec deux étapes et des règles similaires pour les différents concours.

En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 27 janvier 2023

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Forme du concours externe spécial pour l'accès à l'Institut national du service public

Résumé. Le concours pour entrer à l'Institut national du service public se fait en deux étapes, sauf s'il y a des règles spéciales dans ce décret.

Pour l'entrée à l' Institut national du service public, le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée (Création d'un concours spécial pour l'accès aux écoles de fonctionnaires) prend la forme d'un deuxième concours externe.
Sous réserve des dispositions spéciales prévues par le présent décret, les dispositions du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) mentionné ci-dessus sont applicables au deuxième concours externe, aux candidats à ce concours et à ses lauréats.

En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 27 janvier 2023

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Programme et épreuves du deuxième concours externe spécial

Résumé. Les épreuves et le programme du deuxième concours sont les mêmes que ceux du concours général, et les règles de l'organisation sont les mêmes chaque année.

Le programme et les épreuves du deuxième concours externe sont identiques à ceux du concours externe ouvert dans la voie générale prévus par l'arrêté mentionné à l'article 6 (Concours d'entrée et répartition des places) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) mentionné ci-dessus.
Les modalités d'organisation de ces deux concours sont fixées chaque année par un même arrêté.

En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 27 janvier 2023

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Dispositions spécifiques pour le deuxième concours externe

Résumé. Cet article explique combien de places il y a pour le deuxième concours externe et comment elles sont gérées.

Le nombre de places offertes au deuxième concours externe est fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 6 (Concours d'entrée et répartition des places) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) mentionné ci-dessus. Ce nombre :
1° Ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ouvert dans la voie générale prévu à l'article 6 du même décret (Concours d'entrée et répartition des places) ;
2° N'est pas pris en compte pour déterminer le nombre de places offertes prévu par les troisième à cinquième alinéas de l'article 3 du même décret (Conditions d'accès aux concours externes de la fonction publique).
Il ne peut y avoir de report sur le deuxième concours externe de places non pourvues aux concours ouverts dans la voie générale ou dans la voie “ Orient ” mentionnés à l'article 2 du même décret (Conditions d'admission aux concours d'entrée dans la voie générale et la voie « Orient ») et au concours externe spécial prévu par l'article 1er du décret du 14 septembre 2018 susvisé (Création d'un concours spécial ENA pour docteurs) et les places non pourvues au deuxième concours externe ne peuvent être reportées sur ces concours.
Les listes des candidats admissibles et admis dans la voie générale du concours externe, du concours interne et du troisième concours, au deuxième concours externe et au concours externe spécial prévu par le décret du 14 septembre 2018 susvisé (Création d'un concours spécial pour les docteurs dans la fonction publique) font l'objet d'une publication commune, les candidats étant classés par ordre alphabétique.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Chapitre Ier : Accès à l'école nationale d'administration→Chapitre Ier : Accès à l'Institut national du service public

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre Ier : Accès à l'école nationale d'administration
Article 6
Article 7
Article 8