Décret n°2021-239 du 3 mars 2021

Article 8

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Article 8

Le nombre de places offertes au deuxième concours externe est fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 6 (Concours d'entrée et répartition des places) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) mentionné ci-dessus. Ce nombre :
1° Ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ouvert dans la voie générale prévu à l'article 6 du même décret (Concours d'entrée et répartition des places) ;
2° N'est pas pris en compte pour déterminer le nombre de places offertes prévu par les troisième à cinquième alinéas de l'article 3 du même décret (Conditions d'accès aux concours externes de la fonction publique).
Il ne peut y avoir de report sur le deuxième concours externe de places non pourvues aux concours ouverts dans la voie générale ou dans la voie “ Orient ” mentionnés à l'article 2 du même décret (Conditions d'admission aux concours d'entrée dans la voie générale et la voie « Orient ») et au concours externe spécial prévu par l'article 1er du décret du 14 septembre 2018 susvisé (Création d'un concours spécial ENA pour docteurs) et les places non pourvues au deuxième concours externe ne peuvent être reportées sur ces concours.
Les listes des candidats admissibles et admis dans la voie générale du concours externe, du concours interne et du troisième concours, au deuxième concours externe et au concours externe spécial prévu par le décret du 14 septembre 2018 susvisé (Création d'un concours spécial pour les docteurs dans la fonction publique) font l'objet d'une publication commune, les candidats étant classés par ordre alphabétique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2021 · Dernière version le 27 janvier 2023

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Dispositions spécifiques pour le deuxième concours externe

Résumé. Cet article explique combien de places il y a pour le deuxième concours externe et comment elles sont gérées.

Le nombre de places offertes au deuxième concours externe est fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 6 (Concours d'entrée et répartition des places) du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 (Décret sur la formation des administrateurs de l'État) mentionné ci-dessus. Ce nombre :
1° Ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 15 % du nombre de places offertes au titre du concours externe ouvert dans la voie générale prévu à l'article 6 du même décret (Concours d'entrée et répartition des places) ;
2° N'est pas pris en compte pour déterminer le nombre de places offertes prévu par les troisième à cinquième alinéas de l'article 3 du même décret (Conditions d'accès aux concours externes de la fonction publique).
Il ne peut y avoir de report sur le deuxième concours externe de places non pourvues aux concours ouverts dans la voie générale ou dans la voie “ Orient ” mentionnés à l'article 2 du même décret (Conditions d'admission aux concours d'entrée dans la voie générale et la voie « Orient ») et au concours externe spécial prévu par l'article 1er du décret du 14 septembre 2018 susvisé (Création d'un concours spécial ENA pour docteurs) et les places non pourvues au deuxième concours externe ne peuvent être reportées sur ces concours.
Les listes des candidats admissibles et admis dans la voie générale du concours externe, du concours interne et du troisième concours, au deuxième concours externe et au concours externe spécial prévu par le décret du 14 septembre 2018 susvisé (Création d'un concours spécial pour les docteurs dans la fonction publique) font l'objet d'une publication commune, les candidats étant classés par ordre alphabétique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-30 du 25 janvier 2023art. 41 (V) : Modification des règles d'accès à l'Institut national du service public

En résumé. Les modifications concernent principalement les références aux articles et décrets, ainsi que l'ajout de la voie 'Orient' parmi les concours mentionnés.

En vigueur du vendredi 5 mars 2021 au jeudi 26 janvier 2023

Source : Légifrance