Décret n°2021-381 du 1er avril 2021

Article 5

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Article 5

Dans le cas où la convention prévue à l'article 4 (Convention entre le ministère de la défense et l'avocat pour les frais exposés par les agents de la direction générale de la sécurité extérieure) n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation de factures acquittées par lui.
Le montant de prise en charge des honoraires par le ministère de la défense est limité par des plafonds horaires fixés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 26 janvier 2017 susvisé (Remboursement des frais sans convention).

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En vigueur depuis le 4 avril 2021

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Prise en charge des frais des agents de la DGSE en l'absence de convention

Résumé. Sans accord, la DGSE rembourse les frais des agents avec des limites.

Dans le cas où la convention prévue à l'article 4 (Convention entre le ministère de la défense et l'avocat pour les frais exposés par les agents de la direction générale de la sécurité extérieure) n'a pas été conclue, la prise en charge des frais exposés est réglée directement à l'agent sur présentation de factures acquittées par lui.
Le montant de prise en charge des honoraires par le ministère de la défense est limité par des plafonds horaires fixés par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 26 janvier 2017 susvisé (Remboursement des frais sans convention).

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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021

Source : Légifrance