Décret n°2021-381 du 1er avril 2021

Article 6

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Article 6

Si la convention prévue à l'article 4 (Convention entre le ministère de la défense et l'avocat pour les frais exposés par les agents de la direction générale de la sécurité extérieure) comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, le ministère de la défense peut décider de ne prendre en charge qu'une partie des frais exposés lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés par l'agent apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pièces et justificatifs produits, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de la nature des difficultés présentées par le dossier.

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En vigueur depuis le 4 avril 2021

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Prise en charge partielle des frais excessifs

Résumé. Si les frais sont trop chers, le ministère ne les paiera pas en entier.

Si la convention prévue à l'article 4 (Convention entre le ministère de la défense et l'avocat pour les frais exposés par les agents de la direction générale de la sécurité extérieure) comporte une clause en ce sens ou en l'absence de convention, le ministère de la défense peut décider de ne prendre en charge qu'une partie des frais exposés lorsque le montant des honoraires facturés ou déjà réglés par l'agent apparaît manifestement excessif au regard, notamment, des pièces et justificatifs produits, des pratiques tarifaires généralement observées dans la profession, des prestations effectivement accomplies par le conseil pour le compte de son client ou encore de la nature des difficultés présentées par le dossier.

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En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021

Source : Légifrance