Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des opérations immobilières sensibles pour la défense et la sécurité nationale
Résumé. Les opérations immobilières sensibles pour la défense ou la sécurité nationale incluent désormais les activités liées à la sécurité nationale et impliquent plusieurs ministères, dont l’intérieur.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1211-8 : Examen des opérations sensibles pour la défense et la sécurité
→ Version 4 : Extension des opérations sensibles concernées et élargissement des autorités compétentes
→ Version 4 : Extension des opérations sensibles concernées et élargissement des autorités compétentes
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R1211-8
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