Décret n°2021-397 du 6 avril 2021

Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des opérations immobilières sensibles

Résumé. Les opérations immobilières importantes pour la défense ou la sécurité nationale impliquent désormais plusieurs ministères, dont l’intérieur.
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Extension des opérations immobilières sensibles pour la défense et la sécurité nationale

Résumé. Les opérations immobilières sensibles pour la défense ou la sécurité nationale incluent désormais les activités liées à la sécurité nationale et impliquent plusieurs ministères, dont l’intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 9 avril 2021

Chapitre II : Dispositions modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
Article 2