Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense de permis pour les opérations sensibles de sécurité nationale
Résumé. Les démolitions et constructions liées à la sécurité nationale n'ont plus besoin d'un permis spécial.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. *R421-8 : Constructions dispensées de formalités pour des raisons de sécurité
→ Version 4 : Ajout d'une exemption pour les opérations sensibles liées à la sécurité nationaleCode de l'urbanismeArt. R*421-29 : Dispenses de permis de démolir
→ Version 3 : Extension des exemptions aux opérations sensibles de sécurité nationale
→ Version 4 : Ajout d'une exemption pour les opérations sensibles liées à la sécurité nationaleCode de l'urbanismeArt. R*421-29 : Dispenses de permis de démolir
→ Version 3 : Extension des exemptions aux opérations sensibles de sécurité nationale
- Code de l'urbanismeArt. *R421-8, Art. R*421-29
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