Décret n°2021-397 du 6 avril 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. *R421-8, Art. R*421-29

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Dispense de permis pour les opérations sensibles de sécurité nationale

Résumé. Les démolitions et constructions liées à la sécurité nationale n'ont plus besoin d'un permis spécial.

A modifié les dispositions suivantes :

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