Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de permis pour les opérations sensibles de sécurité nationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une exemption pour les opérations sensibles liées à la sécurité nationaleCode de l'urbanismeArt. R*421-29 : Dispenses de permis de démolir
→ Version 3 : Extension des exemptions aux opérations sensibles de sécurité nationale
- Code de l'urbanismeArt. *R421-8, Art. R*421-29