Décret n°2021-412 du 8 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 56-448 du 30 avril 1956

Art. 13 bis

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Modification du classement des dessinateurs-projeteurs

Résumé. Le décret modifie les règles de classement des fonctionnaires nommés au grade de dessinateur-projeteur, en ajustant la prise en compte de leur ancienneté et de leur échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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