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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'organisation des concours
Résumé. Les règles des concours pour les contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications sont maintenant fixées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°64-953 du 11 septembre 1964Art. 4 : Organisation des concours pour contrôleurs divisionnaires
→ Version 4 : Mise à jour des références ministérielles
→ Version 4 : Mise à jour des références ministérielles
- Décret n°64-953 du 11 septembre 1964Art. 4
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