Décret n°2021-412 du 8 avril 2021

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-953 du 11 septembre 1964

Art. 6

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Modification des durées d'échelon pour les contrôleurs divisionnaires

Résumé. La durée de passage entre les échelons du grade de contrôleur divisionnaire est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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