Décret n°2021-412 du 8 avril 2021

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 65-306 du 12 avril 1965

Art. 15 bis

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Modification des règles de classement pour les promotions au grade de contrôleur du service automobile

Résumé. Les fonctionnaires promus au grade de contrôleur du service automobile voient leur ancienneté calculée différemment selon leur ancien grade.

A modifié les dispositions suivantes :

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