Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de classement pour les promotions au grade de contrôleur du service automobile
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-412 du 8 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-306 du 12 avril 1965
Art. 15 bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance