Décret n°2021-427 du 8 avril 2021

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4122-42

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Modification de la référence législative pour les déclarations de patrimoine des militaires

Résumé. Les militaires doivent mettre à jour la référence législative pour déclarer leur patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes :

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