Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une liste détaillée des territoires à consulter
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’action du ministre chargé de l’outre‑mer en matière de défenseCode de la défenseArt. R1142-36 : Consultation du ministre de l'outre-mer pour les décisions économiques en matière de défense
→ Version 2 : Suppression de références territoriales précises
- Code de la défense.Art. R1142-35, Art. R1142-36
1 version
2 modifiés