Décret n°2021-427 du 8 avril 2021

Chapitre II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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Modifications des règles de défense dans l'outre-mer

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de défense et de sécurité dans les territoires d'outre-mer, en simplifiant les procédures et en précisant les rôles des autorités.
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Suppression d'une liste détaillée des territoires à consulter

Résumé. Le ministre de l'outre-mer n'a plus besoin de consulter une liste détaillée des territoires pour les décisions économiques concernant la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création des zones de défense et de sécurité en outre-mer

Résumé. Le décret organise la défense dans les territoires d'outre-mer français, en créant des zones de défense et de sécurité spécifiques pour chaque région.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de dispositions sur le commandement des forces armées outre-mer

Résumé. Le décret crée des articles définissant les rôles et responsabilités des commandants supérieurs des forces armées dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 1 : Dispositions générales : Organisation militaire en FranceCode de la défenseSct. Section 2 : Organisation en métropole : Organisation militaire en métropoleCode de la défenseSct. Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer
- Code de la défense.
Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Organisation en métropole, Sct. Section 3 : Attributions des commandants supérieurs outre-mer , Art. D1212-8, Art. D1212-9, Art. D1212-10, Art. D1212-11, Art. D1212-12, Art. D1212-13, Art. D*1212-14, Art. D1212-15, Art. D1212-16
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Précision des collectivités d'outre-mer concernées par les restrictions sur les stations radioélectriques

Résumé. L'article précise les collectivités d'outre-mer où les préfets de zones de défense et de sécurité peuvent restreindre l'usage des stations radioélectriques.

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Précision des règles pour les stocks d'hydrocarbures en outre-mer

Résumé. Le décret précise les règles pour les stocks d'hydrocarbures dans les départements d'outre-mer et met à jour les références juridiques.

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Précision des territoires d'outre-mer pour la répartition des ressources industrielles

Résumé. L'article précise les territoires d'outre-mer concernés par la répartition des ressources industrielles en cas de besoin.

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Précision des territoires d'outre-mer concernés

Résumé. L'article précise la liste des territoires d'outre-mer concernés par certaines dispositions du code de la défense.

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Changement de rattachement du haut fonctionnaire de la sûreté aérienne

Résumé. Le haut fonctionnaire de la sûreté aérienne est désormais placé auprès du ministre chargé d’Outre-Mer.

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Précision des attributions du préfet maritime en métropole

Résumé. Le décret précise que les missions du préfet maritime concernent uniquement la métropole et corrige le numéro de référence du décret de 2004.

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Correction de références juridiques dans le code de la défense

Résumé. Les articles du code de la défense sont mis à jour pour corriger des références juridiques erronées et harmoniser la forme grammaticale.

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Précision des territoires sous autorité de la gendarmerie outre-mer

Résumé. La liste des territoires français à l'étranger sous l'autorité du commandant de la gendarmerie outre-mer est précisée individuellement.

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Suppression de la restriction géographique pour la délégation des pouvoirs des commandants

Résumé. Les commandants peuvent désormais déléguer leurs pouvoirs sans restriction géographique.

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Modification de la référence législative pour les déclarations de patrimoine des militaires

Résumé. Les militaires doivent mettre à jour la référence législative pour déclarer leur patrimoine.

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Simplification de la description géographique des commissions de réforme

Résumé. Le décret simplifie la description géographique des commissions de réforme pour les militaires en outre-mer.

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Extension des territoires d'outre-mer pour la délivrance d'autorisations

Résumé. L'article étend les territoires d'outre-mer habilités à délivrer des autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 14 avril 2021

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