Décret n°2021-457 du 15 avril 2021

Article 22

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Article 22

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 18 (Sécurité et intégrité des opérations lors d'un vote électronique), la trace des interventions sur le système sont conservés sous scellés par le recteur de région académique pendant un délai de deux ans, dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques) et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) du code du patrimoine et au e de l'article 5 (Expertise indépendante du système de vote électronique) du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires procède ou fait procéder par le prestataire, à la demande du recteur de région académique, à la destruction des fichiers mentionnés au premier alinéa. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2021

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Conservation et destruction des fichiers électroniques des élections des représentants étudiants

Résumé. Les fichiers des votes étudiants en ligne sont gardés 2 ans, puis détruits sauf en cas de problème, sauf les listes de candidats et les procès-verbaux.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 18 (Sécurité et intégrité des opérations lors d'un vote électronique), la trace des interventions sur le système sont conservés sous scellés par le recteur de région académique pendant un délai de deux ans, dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 (Tri des archives publiques) et L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) du code du patrimoine et au e de l'article 5 (Expertise indépendante du système de vote électronique) du règlement du 27 avril 2016 susvisé.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires procède ou fait procéder par le prestataire, à la demande du recteur de région académique, à la destruction des fichiers mentionnés au premier alinéa. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.

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En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2021

Source : Légifrance