Décret n°2021-458 du 15 avril 2021

Article 4

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Article 4

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent, dans les conditions prévues par le règlement du 27 avril 2016 susvisé, être confiées à un prestataire par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la décision mentionnée à l'article 3 (Organisation d'un vote électronique par Internet pour les élections des représentants des étudiants).

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En vigueur depuis le 18 avril 2021

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Système de vote électronique par internet pour les élections des représentants étudiants

Résumé. Le vote électronique pour les élections des représentants étudiants peut être géré par un prestataire extérieur si toutes les règles sont respectées.

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent, dans les conditions prévues par le règlement du 27 avril 2016 susvisé, être confiées à un prestataire par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la décision mentionnée à l'article 3 (Organisation d'un vote électronique par Internet pour les élections des représentants des étudiants).

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En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2021

Source : Légifrance