Décret n°2021-458 du 15 avril 2021

Article 3

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Article 3

Le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en lieu et place du vote par correspondance.
Si la décision du président mentionnée à l'alinéa précédent prévoit le recours au vote électronique par internet, elle fixe également les modalités d'organisation du vote électronique.
Elle indique :
1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 5 (Expertise indépendante du système de vote électronique) ;
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 6 (Mise en place d'une cellule d'assistance technique pour le vote électronique) ;
5° La composition du bureau de vote électronique dans les conditions prévues à l'article 7 (Composition et fonctionnement du bureau de vote électronique pour les élections des représentants étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires) ;
6° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 10 (Attribution des clés de chiffrement pour le vote électronique) ;
7° Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 17 (Mise en place des moyens d'assistance pour le vote électronique) ;
8° La détermination du scrutin dans le cadre duquel la liste électorale ou, le cas échéant, les extraits de liste électorale sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
9° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique ;
10° Les modalités de dépôt des candidatures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du vote électronique pour les représentants des étudiants au CNOUS

Résumé. Le président du CNOUS peut choisir un vote en ligne pour élire les représentants des étudiants et doit fixer les règles de ce vote.

Le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut décider de recourir au vote électronique par internet pour l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en lieu et place du vote par correspondance.
Si la décision du président mentionnée à l'alinéa précédent prévoit le recours au vote électronique par internet, elle fixe également les modalités d'organisation du vote électronique.
Elle indique :
1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2° Les jours et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
3° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 5 (Expertise indépendante du système de vote électronique) ;
4° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 6 (Mise en place d'une cellule d'assistance technique pour le vote électronique) ;
5° La composition du bureau de vote électronique dans les conditions prévues à l'article 7 (Composition et fonctionnement du bureau de vote électronique pour les élections des représentants étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires) ;
6° La répartition des clés de chiffrement conformément aux dispositions de l'article 10 (Attribution des clés de chiffrement pour le vote électronique) ;
7° Les modalités de fonctionnement du centre d'appel mentionné à l'article 17 (Mise en place des moyens d'assistance pour le vote électronique) ;
8° La détermination du scrutin dans le cadre duquel la liste électorale ou, le cas échéant, les extraits de liste électorale sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
9° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à un poste informatique ;
10° Les modalités de dépôt des candidatures.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 avril 2021

Source : Légifrance