Décret n°2021-543 du 30 avril 2021

Article 1

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Article 1

A titre expérimental, et jusqu'au 1er juillet 2024, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) sont autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 24 décembre 2019 (Expérimentation de caméras individuelles pour les agents de transport) d'orientation des mobilités et par le présent décret.

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Autorisation expérimentale de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés

Résumé. Les agents de transport peuvent filmer leurs actions jusqu'en 2024, en suivant certaines règles.

A titre expérimental, et jusqu'au 1er juillet 2024, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires) sont autorisés à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article 113 de la loi du 24 décembre 2019 (Expérimentation de caméras individuelles pour les agents de transport) d'orientation des mobilités et par le présent décret.

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