Décret n°2021-598 du 14 mai 2021

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire pour les changements de tarifs

Résumé. La SNCF et la RATP doivent demander l'avis de l'Autorité de régulation des transports avant de changer leurs tarifs, mais si cette autorité ne répond pas à temps, elles peuvent passer directement à la modification.
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Modification des procédures de consultation pour les tarifs de sécurité

Résumé. La SNCF et la RATP doivent maintenant consulter l'Autorité de régulation des transports pour modifier leurs tarifs de sécurité, et cette consultation est simplifiée si l'avis n'est pas rendu à temps.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiensCode des transportsArt. R2251-54 : Services de sécurité fournis par la SNCF et la RATP
→ Version 2 : Extension des prestations de sûreté du service interne de sécurité
Code des transportsArt. R2251-55 : Rôles des services internes de sécurité dans les transports
→ Version 2 : Extension des prestations de sûreté et mise à jour des références légales
- Code des transports
Sct. Section 3 : Conditions de fourniture des prestations de sûreté par le service interne de sécurité de la SNCF et celui de la Régie autonome des transports parisiens, Art. R2251-54, Art. R2251-55, Art. R2251-56, Art. R2251-57, Art. R2251-58, Art. R2251-59, Art. R2251-60, Art. R2251-61

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Sous-section 1 : Dispositions générales : Services de sécurité de la SNCF et de la RATPCode des transportsSct. Sous-section 2 : Document de référence et de tarificationCode des transportsSct. Sous-section 3 : Gestion des informations confidentielles
- Code des transports
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Document de référence et de tarification, Sct. Sous-section 3 : Gestion des informations confidentielles

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 17 mai 2021

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
Article 1