Décret n°2021-627 du 20 mai 2021

Chapitre IV : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des procurations et fin du décret

Résumé. Ce chapitre parle des règles à suivre pour les procurations et de la durée d'application du décret.

En vigueur depuis le 22 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et transmission des procurations pour les votes

Résumé. Les procurations doivent être faites correctement et à temps, et respecter des règles spécifiques.

Les procurations prévues par le présent décret sont établies sous forme écrite ou dématérialisée. Elles sont datées. Le mandant les transmet au président de la chambre, du conseil régional ou du conseil supérieur concerné au moins cinq jours avant la date du vote.
Le mandant et le mandataire doivent être membres de la même formation délibérative. Dans le cas des comités mixtes, ils doivent en outre être tous les deux soit notaires, soit clercs ou employés.
Le président s'assure que le nombre de procurations n'excède pas la limite autorisée par le présent décret. Si cette limite n'est pas respectée, seules sont valables les procurations qui ont été établies les premières. Dans l'hypothèse où ce départage serait impossible du fait de l'établissement de plusieurs procurations le même jour, le président de l'instance concernée en informe sans délai les mandants et demande au mandataire de se mettre en conformité avec le texte. En l'absence de régularisation au moins vingt-quatre heures avant la date du vote, le président informe le mandataire et les mandants que les procurations surnuméraires qui n'ont pu être départagées sont nulles de plein droit.

En vigueur depuis le 22 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'arrête un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, sauf pour certaines règles qui se terminent le 15 juillet.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales), augmentée d'un mois.
II. - Toutefois, les dispositions du III de l'article 4 (Report et gestion des mandats et des budgets en cas de mesures sanitaires) sont applicables jusqu'au 15 juillet 2021.

En vigueur depuis le 22 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 22 mai 2021

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 14
Article 15
Article 16