Décret n°2021-627 du 20 mai 2021

Article 15

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Article 15

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales), augmentée d'un mois.
II. - Toutefois, les dispositions du III de l'article 4 (Report et gestion des mandats et des budgets en cas de mesures sanitaires) sont applicables jusqu'au 15 juillet 2021.

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En vigueur depuis le 22 mai 2021

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Durée de l'application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret s'arrête un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, sauf pour certaines règles qui se terminent le 15 juillet.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales), augmentée d'un mois.
II. - Toutefois, les dispositions du III de l'article 4 (Report et gestion des mandats et des budgets en cas de mesures sanitaires) sont applicables jusqu'au 15 juillet 2021.

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En vigueur depuis le samedi 22 mai 2021

Source : Légifrance