Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R232-41

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Modification d'un article du code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret modifie l'article R232-41 du code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

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