Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

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Modifications pour la protection des personnes vulnérables

Résumé. Ce chapitre modifie le code de l'action sociale et des familles pour mieux protéger les personnes sous mesure de protection juridique, en clarifiant leurs droits et obligations, ainsi que ceux de leurs représentants.
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Obligation d'information du changement d'adresse pour les personnes protégées

Résumé. Les personnes sous mesure de protection juridique doivent désormais informer le maire de leur changement d'adresse, même au sein de la même commune.

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Extension du droit d'accès et de rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes sous mesure de protection juridique et leurs représentants peuvent désormais accéder et corriger les informations personnelles les concernant.

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Modification des conditions d'observation pour l'autorisation de perception des revenus des personnes âgées

Résumé. Les observations pour autoriser un établissement à percevoir les revenus des personnes âgées peuvent désormais être faites par une personne chargée d'une mesure de protection juridique, et non plus seulement par le représentant légal.

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Transmission du plan personnalisé aux tuteurs des majeurs protégés

Résumé. Les plans personnalisés pour les personnes handicapées doivent maintenant être transmis aux tuteurs ou mandataires des majeurs sous protection juridique.

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Élargissement de la catégorie des accompagnateurs lors des évaluations pour l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé. L'article élargit la catégorie des personnes pouvant assister lors des évaluations pour l'allocation personnalisée d'autonomie en remplaçant le terme 'tuteur' par 'personne chargée par une mesure de protection juridique'.

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Précision sur le destinataire de la mise en demeure pour l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé. La mise en demeure pour non-respect des règles de l'allocation personnalisée d'autonomie doit désormais être adressée à la personne désignée par la mesure de protection juridique, et non au représentant légal.

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Modification des conditions de demande de révision pour l'allocation des personnes âgées dépendantes

Résumé. La demande de révision du montant de l'allocation pour les personnes âgées dépendantes peut désormais être faite par les personnes chargées d'une mesure de protection juridique avec représentation.

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Modification d'un article du code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret modifie l'article R232-41 du code de l'action sociale et des familles.

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Précision sur l'objection des représentants légaux

Résumé. Les représentants légaux de certains mineurs ou majeurs sous protection doivent exprimer leur objection pour s'opposer à la procédure simplifiée.

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Extension de la notification des décisions aux représentants légaux

Résumé. La commission envoie désormais ses décisions aux représentants légaux des mineurs ou des majeurs sous protection juridique.

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Extension du recours suspensif pour les décisions d'orientation des personnes handicapées

Résumé. Le recours contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut désormais suspendre cette décision pour les mineurs et les majeurs sous protection juridique.

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Modification des conditions d'acceptation du titre spécial de paiement pour la prestation de compensation

Résumé. La prestation de compensation pour les personnes handicapées ne peut être versée sous forme de titre spécial de paiement que si le bénéficiaire ou son représentant légal accepte.

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Modification d'un article du code de l'action sociale

Résumé. Le décret modifie l'article R247-2 du code de l'action sociale et des familles.

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Modification de la durée de conservation des données des représentants légaux

Résumé. Les données des représentants légaux de personnes handicapées sont conservées pendant cinq ans pour les mineurs et majeurs sous protection juridique.

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Modification de l'information des demandeurs d'aide

Résumé. Le représentant légal d'un mineur ou d'un majeur sous mesure protectrice doit maintenant informer par courrier recommandé des suites de la demande d'aide.

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Extension de la remise du règlement de fonctionnement

Résumé. Le règlement de fonctionnement des établissements sociaux doit maintenant être remis aux représentants légaux des mineurs et aux personnes sous protection juridique.

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Modification des règles de contrôle dans les logements

Résumé. Les contrôles dans les logements doivent désormais avoir l'accord écrit des représentants légaux des mineurs ou des majeurs sous protection juridique et ne peuvent plus être inattendus.

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Restriction du dépôt de caution

Résumé. La loi restreint désormais la demande de caution aux mineurs et aux majeurs sous protection juridique, au lieu de l'exiger pour toute entrée.

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Modification d'un article du code de l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'article Annexe 2-3 du code de l'action sociale et des familles.

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Stabilité du modèle de contrat d'accueil familial

Résumé. Le modèle de contrat d'accueil familial reste inchangé malgré la modification.

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Modification des règles du contrat d'accueil chez un particulier

Résumé. Le décret modifie les règles du contrat d'accueil chez un particulier pour une personne, mais les changements précis ne sont pas clairs.

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Stabilité du modèle de contrat d'accueil familial

Résumé. Le modèle de contrat d'accueil familial reste inchangé malgré la modification.

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Description des droits et obligations dans le contrat d'aide par le travail

Résumé. Le contrat entre un établissement d'aide par le travail et un travailleur handicapé décrit leurs droits, obligations et les modalités de modification ou de suspension du contrat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mai 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles
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