Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information du changement d'adresse pour les personnes protégées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations aux personnes sous mesures de protection juridiqueCode de l'action sociale et des famillesArt. R121-6 : Inscription au registre nominatif
→ Version 2 : Extension des personnes habilitées à l’inscription
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R121-5, Art. R121-6
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2 modifiés