Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. Annexe 3-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilité du modèle de contrat d'accueil familial

Résumé. Le modèle de contrat d'accueil familial reste inchangé malgré la modification.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance