Décret n°2021-704 du 2 juin 2021

Article 19

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Article 19

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 juin 2021.

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En vigueur depuis le 4 juin 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 3 juin 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 juin 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2021

Source : Légifrance