En vigueur depuis le 4 juin 2021
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 juin 2021.
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Décret n°2021-704 du 2 juin 2021
En vigueur depuis le 4 juin 2021
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 juin 2021.
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En vigueur depuis le 4 juin 2021
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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