Abrogé par Décret n°2023-86 du 10 février 2023 - art. 4
Créé le 20 juin 2021 · Abrogé le 12 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des utilisateurs sur leurs données dans le Portail Autotest COVID-19
Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de chaque enregistrement de données sur le « Portail Autotest COVID-19 ». Cette information figure également sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Le retrait du consentement, les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, le droit à la limitation du traitement et le droit à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 7, 15, 16, 17, 18 et 20 du même règlement s'exercent auprès de la direction générale de la santé.