Décret n°2023-86 du 10 février 2023

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-780 du 18 juin 2021

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression d'un décret sur la protection des données

Résumé. Le décret du 10 février 2023 supprime les articles du décret de juin 2021 sur la protection des données.

A abrogé les dispositions suivantes :

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