Décret n°2021-793 du 22 juin 2021

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent décret, on entend par chiffre d'affaires net d'un service le chiffre d'affaire réalisé en France, après déduction de :
1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes) ;
3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du chiffre d'affaires net pour les services

Résumé. Le chiffre d'affaires net d'un service est le montant gagné en France, après enlever la TVA, une autre taxe et les frais de publicité justifiés.

Pour l'application du présent décret, on entend par chiffre d'affaires net d'un service le chiffre d'affaire réalisé en France, après déduction de :
1° La taxe sur la valeur ajoutée ;
2° La taxe prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes) ;
3° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1926 du 30 décembre 2021art. 47 : Modification des règles de financement des productions audiovisuelles

En résumé. Le texte précise désormais que le chiffre d'affaires net est celui réalisé en France, après déduction des taxes et frais mentionnés.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance