Décret n°2021-793 du 22 juin 2021

Article 4

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Article 4

Lorsque l'éditeur de services est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), par un distributeur de services, ou lorsque le distributeur de services est contrôlé, au sens du même article, par cet éditeur de services ou la personne qui le contrôle, les ressources reçues par l'éditeur pour l'exploitation de son service par ce distributeur sont réputées ne pas être inférieures à 70 % des ressources perçues par le distributeur auprès des usagers si l'accès à ce service fait l'objet d'un abonnement spécifique.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle entre éditeur et distributeur de services

Résumé. Si deux entreprises se contrôlent mutuellement et qu'un service est accessible par abonnement, les revenus de l'éditeur doivent être au moins 70% de ceux du distributeur.

Lorsque l'éditeur de services est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), par un distributeur de services, ou lorsque le distributeur de services est contrôlé, au sens du même article, par cet éditeur de services ou la personne qui le contrôle, les ressources reçues par l'éditeur pour l'exploitation de son service par ce distributeur sont réputées ne pas être inférieures à 70 % des ressources perçues par le distributeur auprès des usagers si l'accès à ce service fait l'objet d'un abonnement spécifique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1926 du 30 décembre 2021art. 47 : Modification des règles de financement des productions audiovisuelles

En résumé. Le seuil minimal des ressources reçues par l'éditeur de services a été augmenté de la moitié à 70 % des ressources perçues par le distributeur auprès des usagers.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance