En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Contrôle des seuils de chiffre d'affaires par l'Autorité de régulation
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s'assure que les services de médias audiovisuels à la demande édités par la même personne morale, ou par une personne morale et la personne qui la contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Règles de contrôle des médias audiovisuels), ses filiales ou celles de la personne qui la contrôle, ne font pas l'objet d'une commercialisation distincte dans le but de contourner les seuils mentionnés par le présent décret.